Droits de mutation???

Publié le 25/10/2019 Vu 102 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2019 14:11

Bonjour,

Propriétaires de quelque petits biens immobiliers, nous envisageons de créer une SCI familiale soumise à l'IS pour préparer la transmission de ces biens à nos enfants et éviter un pression fiscale à titre perso (en intégrant les revenus fonciers à nos propres revenus quand il n'y aura plus de déficit foncier)..

Comment sont caclculés les frais de notaire pour transférer par apport en capital ces biens immobiliers à la SCI à créer?

Notre décision de création d'une SCI dépend de ces frais.

Merci de vos réponses.

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