Droits de mutation???

Publié le Vu 55 fois 0 Par Minoute60
25/10/2019 14:11

Bonjour,

Propriétaires de quelque petits biens immobiliers, nous envisageons de créer une SCI familiale soumise à l'IS pour préparer la transmission de ces biens à nos enfants et éviter un pression fiscale à titre perso (en intégrant les revenus fonciers à nos propres revenus quand il n'y aura plus de déficit foncier)..

Comment sont caclculés les frais de notaire pour transférer par apport en capital ces biens immobiliers à la SCI à créer?

Notre décision de création d'une SCI dépend de ces frais.

Merci de vos réponses.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.