Durée de l'assurance emprunteur

J'ai souscrit en 2005 un prét immobiler auprès d'une banque française ( pour info comme je travaille en Suisse et vis en France, c'est un prèt en franc suisse, devise dans laquelle je suis payé, pour éviter le risque de change , mais ce point n'a pas d'importance car le prét obéit à la loi française et l'assurance emprunteur qui va avec est, elle, purement franco française et payable en euros).

L'échéancier initial du prèt principal , tel que je l'ai signé en 2005 s'étendait jusqu'en 2021. J'ai souscrit en parallèle l'assurance emprunteur captive de la banque comme j'y étais obligé à l'époque et là encore l'echéancier s'étendait jusqu'à 2021.

Par suite de retards dans la construction de la maison , le prèt principal n'a été consolidé qu'en 2010 . date à laquelle j'ai commencé à amortir le capital . du coup l'échéancier du prèt principal a été décalé et il s'achève désormais en octobre 2023.

je viens de me rendre compte, en explorant la possibilité ouverte par la loi Hamon de renégocier mon asssurance emprunteur avec un autre banque ou un autre assureur ( je paie des surprimes à mon sens abusives parce que j'ai un diabète de type B parfaitement stabilisé et contrôlé) que l'échéancier de l' assurance emprunteur n'a pas été décalé et n'a pas été prolongé dans le temps jusqu'en 2023 pour s'aligner sur le prèt principal .

il y a certainement eu une faute de la banque ,qui devait informer son assurance captive et qui ne l'a pas fait.

L'assurance captive, refuse obstinément d'allonger la durée de l'échéancier sans frais pour moi alors qu' elle ou la banque ont commis une faute en ne se coordonnant pas.

les conséquences de cet état de fait sont que

- à court terme je n'ai pas les elements d'infomation nécessaires pour renégocier mon assurance emprunteur au titre de la loi Hamon ( échéancier jusqu'à 2023 à comparer a des propositions alternatives )
- a moyen terme il y ambiguité sur ma couverture entre 2021 et 2023 :
-d'un coté la notice d'information du contrat d'assurance groupe dispose bien que " l'assurance prend fin pour chaque assuré dans les cas suivants à la date d'expiration des engagements de l'emprunteur tels qu'ils sont définis dans l'acte de prèt et le cas échéant dans ses avenants" donc en 2023 ,

-mais de l'autre l'assureur peut arguer qu'il n est tenu a aucune obligation entre 2021 et 2023 faute de paiement de ma part au delà de 2023

en tout état de cause cette incertitude est insupportable car personne n'est immortel, je peux avoir un accident d'avion ou de voiture et je ne veux pas laisser des dettes à ma femme qui ne travaille pas.

mes questions sont donc :

- la banque et l'assurance ont elles bien commis une faute en ne coordonnant pas leurs échéanciers ? Quelle est la loi / la réglementation en la matière ? y a t'il de la jurisprudence ? Que me conseillez vous de faire pour leur faire entendre raison ?

Ce n'est certainement pas la premeière fois que cela se produit parce que cela révéle une défaillance systèmique des procédures chez la banque (l'une des plus grosses de la place) et chez l'assureur .

j'aimerais blinder mon dossier juridique avant se commencer à agiter la menace d'associations de consommateurs, de médiateur et de procès et vous remercie par avance de votre aide

Bonjour,
Pour moi, c'est surtout la banque qui est fautive, ne vous ayant pas engagé à modifier l'assurance.
N'hésitez pas à leur faire un R/AR exigeant la modification, "avant saisie du médiateur ou du tribunal, ainsi que des associations de consommateurs"...

MAIS, si vous souhaitez changer d'assurance, cela reste certainement possible de souscrire jusqu'en 2023 avec la nouvelle !!!

Bonjour,

Je rebondi sur cette phrase :"je paie des surprimes à mon sens abusives parce que j'ai un diabète de type B parfaitement stabilisé et contrôlé"

Je vous conseille avant toute chose de faire des devis pour changer d'assurance emprunteur, grâce à la loi Hamon (explication plus complète quelle-demarche.com/resilier-assurance-emprunteur) vous pouvez changer d'assurance emprunteur à chaque date d'anniversaire de votre contrat, et cela jusqu'a la dernière année de votre contrat (pour être plus précis c'est l'amendement bourquin qui le permet après la première année)

A votre place (et j'ai bien conscience de ne pas l'être) je ferais des devis afin de changer cela, je ne parlerai pas de ce problème aux futurs assurances que cela ne regarde pas et risque de compliquer vos affaires. Si vous trouvez mieux et moins chère, vous n'aurez plus qu'a en changer (c'est la nouvelle assurance qui s'occupe de tout).

Il existe un tas de site pour faire des comparatif (commemeilleurtaux.com pour ne citer que le plus connu). A la suite de cela vous aurez à nouveau une assurance qui vous couvre pour la totalité de la durée de votre prêt.

Petite subtilité, la banque à le droit de refuser si les garanties de la nouvelle assurance ne sont pas au moins égales à la précédentes.

Vous gagnerez beaucoup de temps et de la tranquillité d'esprit en comparaison à partir dans des "batailles" avec votre banque. Je ne dis pas qu'il ne le mérite pas mais parfois il est plus "sain" de laisser tomber pour repartir sur de bonnes bases.

Par contre si vous ne trouvez pas d'assurance emprunteur convenable, commencez par envoyer un courrier en expliquant votre problème en détail, en plus de ce qu'a dis "pragma" plus haut, vous pouvez également jouer sur le fait que vous aller mettre votre avis et raconter votre histoire sur internet.



Bon courage.

Mince... en relisant les messages, je viens de me rendre compte que ce dernier avait été écrit il y a un an...

Je laisse au cas où d'autres personnes seraient dans la même situation.

J'en profite pour demander à pierre latrille le fin mot de l'histoire par curiosité.