durée de la prescription en droit immobilier

Publié le Vu 108 fois 1 Par riendutout
30/10/2019 16:48

bonjour,

j'ai passé un contrat en 2006 pour l'achat d'un terrain et la construction d'une maison à madagascar.Il y a eu escroquerie et je voudrais savoir quelle est la durée de prescription pour porter en justice cet artisan qui habite aujourd'hui mayotte.

30/10/2019 16:52

bonjour, je voudrais savoir quelle est la durée de prescription pour poursuivre un artisan francais avec qui nous partagions un projet commun / l'achat d'un terrain par bail emphythéotique et la construction d'une maison.

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