ASL PAS ENREGISTREE quelles demarches

Publié le 17/04/2021 Vu 154 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/04/2021 18:13

Bonjour ,

Dans un lotissement de 7 lots ,lors de l'achat des lots de terrain les actes notariés mentionnaient une adhésion à l'ASL du lotissement .La première AG a été convoquée par le promoteur du lotissement en 2014 .

En argumentant que par la suite les parties communes seraient cédées à la commune ,il a obtenu un vote lui permettant de ne pas constituer l'ASL des propriétaires .

A ce jour les colotis souhaitent constituer et faire enregistrer cette ASL .

Depuis 2014 le promoteur-lotisseur n'a plus convoqué d'assemblée générale,malgré les demandes des propriétaires .

Je vous remercie de nous aider :

**une AG est-elle nécessaire pour pouvoir faire l'enregistrement de l'ASL ou le consentement de chaque propriétaire suffit ?...car à ce jour elle ne possède que des statuts et pas de Président pour signer le formulaire d'enregistrement.

**qui peut ou doit convoquer AG en vue de nommer un Président et un bureau et d'établir un procès verbal pour faire l'enregistrer l'ASL .

Bien cordialement

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