Erreur de surface du logement loué

Bonjour,


Je suis locataire d'un appartement depuis 2017, la surface habitable écrite dans le bail est de 91 m2. Hors, suite au dernier DPE datant du 09/12/2022 et que je viens demander à l'agence immobilière, j'ai constaté que la surface relevée était de 85,6 m2 (mesure faite par le diagnostiqueur).

J'en ai fait par à l'agence et comme le prévoit l'Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai demandé une réduction de mon loyer proportionnel à la différence de surface.

voilà la réponse qui m'a été donnée :

"si vous contestez la surface habitable indiquée sur le bail, il vous convient de contacter à un géomètre expert agréé en lui demandant un certificat de mesurage de la surface habitable, (mais pas la surface loi Carrez car l'immeuble n'est pas une copropriété), et ce à vos frais."

Mon interrogation tient sur le fait de savoir si je dois faire appel à un géomètre expert agréé ou si je peux m’appuyer sur les mesures du diagnostiqueur lors de l’établissement du DPE?

Merci. Dernière modification : 09/11/2023 - par Julga

bonjour

effectivement la surface habitable, n'est pas la surface en loi CARREZ

Merci pour cette réponse, mais mon interrogation tient sur le fait de savoir si je dois faire appel à un géomètre expert agréé ou si je peux m’appuyer sur les mesures du diagnostiqueur lors de l’établissement du DPE?

Bonjour,

Le DPE n'a pas vocation a certifier la surface. Il faut faire appel à un géomètre.

Ensuite si vous voulez une réduction de loyer, il faut la demander par courrier RAR avec vos justificatifs.



Article 3-1

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1





Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.