ETAT DES LIEUX PLUS DE 30 ANS

Bonjour,

mon père qui est handicapé, et locataire depuis 35 années auprès du bailleur public HLM

il louait un pavillon en étage,

il a souhaité faire une mutation vers un plain pied

il a eu une réponse favorable oralement, avec le président de l'office, celui ci le signale qu'il devrait faire les travaux, avec état des lieux qui normalement est estimé environ 10 à 13.000 euros, c'est ce qu'il m'a dit

trop cher, je me suis dit que je ferai les travaux, mais au vu de l'ampleur, et les travaux seront interminables, car ceux sont de l'usure, papient doit être refait, changement de la moquette etc...

j'ai parlé de la grille de vétusté, rien à faire, puisque cela concerne les dégradations

le président me demande de faire un courrier pour que je puisse m'engager à ces travaux dés que le logement sera vide

sauf que, j'ai vu qu'il y a avait une jurisprudence, pour un état des lieux d'un locataire de plus de trente, la rénovation doit être faite par le propriétaire : CA Versailles, 1re Ch., sect. 2, 26 janv. 2010 (R.G. n° 09/00194), infirmation

Je n'ai pas trouver l'arrêt de la cour d'appel de Versailles

Est ce que je peux stipuler cet arrêt sur mon courrier en sachant que c'est un bailleur public ?

merci de pouvoir de nous aider surtout un handicapé qui a travaillé depuis trente ans, et n'a jamais eu d'incident de paiement pour le loyer

et maintenant l'office ne prend pas en compte

ils ont une pierre à la place du coeur

même si quelqu'un a cinq minutes à me consacrer pour élaborer la lettre, je le remercierai infiniment

merci encore

bonne journée

mulder