Eviter l'usucapion d'un terrain agricole

Publié le 04/05/2020 Vu 195 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2020 16:24

Bonjour,

Nous sommes copropiétaires avec ma soeur d'un terrain , depuis la donation faite par notre père en février 2018. Lui-même en avait hérité de sa mère en 2007.

Ce terrain a toujours été cultivé par des agriculteurs locaux, parfois changeants, le terrain étant parfois" prêté" sans prévenir les propriétaires, qui n'habitaient pas tous la région. Jusqu'en 2007 il semble que ceux-ci recevaient chaque année des fruits et légumes .

Actuellement il est exploité par un Gaec familial -a priori le même depuis 2007, sans aucune contrepartie, ni fermage, ni métayage. Nous nous sommes signalées comme nouvelles propriétaires au téléphone, avons laisssé plusieurs messages demandant à discuter. Pas de réponse.

Comment faire pour nous "comporter" en propriétaires et éviter la prescription acquisitive, s'ils décident de la mettre en oeuvre-je sais qu'elle n'est pas automatique.

Est-ce qu'un courrier officiel leur demandant un loyer annuel serait suffisant ?

Merci de votre aide

Cordialement,

Boubou

04/05/2020 17:18

Bonjour,

Si vous connaissez un numéro de téléphone, c'est que vous savez qui occupe votre terrain, ce qui est déjà une première information utile. Vous pourriez faire délivrer par huissier à ce GAEC une sommation interpellative lui demandant de produire le titre qui lui permet de cultiver votre terrain et l'informant que vous souhaitez régulariser la situation au moyen d'un bail écrit stipulant notamment un loyer. Vous pourriez ajouter qu'à défaut de réponse dans un délai raisonnable, de l'ordre d'un mois, vous considéreriez être en droit de disposer du terrain comme vous l'entendez.

Ensuite, s'il se confirme que le GAEC est bien l'exploitant du terrain, il faudra convenir d'un bail et d'un loyer. Les loyers agricoles font l'objet de minima et maxima fixés par arrêtés préfectoraux. A défaut d'une solution négociée, il faudra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

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