Bien en Indivision sous tutelle

Sujet vu 78 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/18 à 21:14

Erny, Alpes-Maritimes, Posté le 12/07/2018 à 21:14
1 message(s), Inscription le 12/07/2018
Bonjour,
Ma mère veuve est placée dans un Ehpad et pour raison de santé ne rentrera jamais chez elle. Je précise qu'elle est mise sous tutelle. Pour co-financer son placement le conseil départemental se retourne vers moi en tant qu'obligé alimentaire. De mon coté je souhaite faire vendre son bien immobilier occupé aujourd'hui sans contrepartie par ma soeur. Cette maison est en indivision à part égale entre la fratrie. Pour forcer la vente car ma soeur s'y oppose je menace de quitter l'indivision et évoque l'art 815 du code civil.
Mon entourage me le déconseille au vu des frais à engager et des conséquences financières en ma défaveur. Pouvez-vous m'expliquer ce que je risque de perdre ou de gagner dans l'immédiat et au décès de ma mère quant je passerai devant le notaire.

Merci de votre aide
Cordialement
Erny

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pragma, Savoie, Posté le 12/07/2018 à 22:34
2514 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Contacter le juge ds tutelles me semble logique.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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