Comment savoir si une mairie a un droit d'expropriation

Publié le 03/08/2015 Vu 1400 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2015 21:29

.
La mairie a usé de son droit de préemption sur ma parcelle de terrain lors de mon compromis de vente.
J'ai refusé sa proposition d'achat à un prix 10 fois moindre que celui de mon acheteur et lui ai fait un courrier en recommandé pour demander une fixation juridique du prix.
N'ayant pas répondu à ma demande, elle a perdu son droit de préemption mais menace maintenant mon acheteur de l'exproprier s'il achète.
Il n'y a que je sache aucune déclaration d'utilité publique sur cette zone.
Comment obtenir la garantie que la mairie n'a aucun droit d'expropriation, l'acheteur n'attend que cela pour signer...
Merci pour votre aide.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.