delai de paiement d'une expropriation

Publié le 21/10/2010 Vu 2063 fois 0 Par
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21/10/2010 09:55

Bonjour , j'aurai voulu savoir le délai maximum pour avoir la réponse d'une expropriation faite par la mairie après le jugement en appel rendu par le tribunal (le prix étant fixé la mairie doit régler à quel moment le prix du terrain ) Merci

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