Délai pour mettre fin à un bail pour des raisons de sécurité

Publié le 17/02/2020 Vu 831 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2020 21:57

Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison qui comprend une annexe louée à une entreprise.

Lors de la contrevisite, on a constaté que les contreventements de la toiture étaient inexistant ce qui explique un certain nombre de fisures dans le pignon qui penchant dangereusement...

Nous souhaiterions mettre fin le plus rapidement possible au bail pour ne pas prendre la responsabilité en cas d'effondrement de la toiture.

Est-il possible dans ce cas précis d'avoir un préavis inférieur à 6mois?

A qui incombera cette responsabilité(fin de bail): Est-ce au propriétaire actuel de le faire avant la vente du bien? Où a nous, une fois le bien acheté ?

Merci d'avance pour l'intérêt que vous porterez à nos questions.

Cordialement,

M et Mme BOUTRON

17/02/2020 22:48

Bonjour
l’article 1743 du Code civil pose le principe de l’opposabilité du bail en cours à l’acquéreur, ceci vaut pour le bail professionnel comme particulier.
Vous êtes donc engagés avec ce locataire et reprenez a votre compte l'obligation d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée (’obligation de délivrance conforme).

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