Expropriation avis négatif du commissaire et DUP

Publié le 10/10/2018 Vu 1796 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2018 21:07

Bonsoir, mon père risque une expropriation. La mairie a saisi le préfet pour l'ouverture d'une enquête publique, seulement le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable suite à ladite enquête. Le préfet a tout de même pris l'arrêté de DUP.

-La procédure n'est pas respectée puisque la mairie, à ma connaissance, n'a pas délibérée suite à l'avis défavorable du commissaire. Peut-on saisir le TA pour cet arrêté illégal ?

-Si la procédure est respectée, et que délibération du conseil municipal il y a eu, que puis-je faire ? L'avis defavorable du commissaire n'a aucun impact ?

-Alors que l'avis du commissaire est défavorable le préfet a pris le DUP, quelles sont les conditions légales pour que cet arrêté soit pris ??

Merci bien, je veux vraiment éviter cette expropriation...

07/10/2018 21:14

Bonjour
"Ces décisions peuvent être contestées devant le juge administratif. Attention ! Le délai est de deux mois, à compter de la décision, et ce recours ne suspend pas la procédure, qui se poursuit (sauf à entamer une action en référé-suspension lorsqu’il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision)."

Le juge examinera à la fois la régularité formelle de ces décisions et la nature d’utilité publique ou non du projet par rapport à l’atteinte portée au droit de propriété. Ont ainsi été reconnues d’utilité publique l’expropriation destinée à la construction d’un cimetière, d’une école..., à l’installation de services municipaux, celles qui sont effectuées dans un but d’hygiène, ou qui ont une vocation sociale.

Avant toute saisine, consultez un avocat spécialisé pour savoir si votre action a des chances d’aboutir."

https://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/comment-s-opposer-une-expropriation-83831

08/10/2018 20:10

Bonsoir,
Merci pour vos précisions.

Quant à l'avis défavorable du commissaire-enquête, qu'en est-il ? L'avis favorable n'est-il pas une condition à la DUP ?

10/10/2018 14:21

Bonjour,
En regle générale si l'avis du commissaire enquêteur est defavorable, un recours auprès du tribunal administratif est suspensif des travaux. Traduit en langage plus courant : le commissaire enquêteur qui est par définition indépendant, a estimé que cette expropriation n'etait pas justifiée. A t'il raison ou a t'il tord ? on ne sait pas. Mais en tous cas on arrête tout et on attend que le tribunal administratif statue calmement. Ensuite selon son avis, soit on reprendra les travaux, soit on abandonnera le projet, au moins sous sa forme actuelle.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter