expropriation d'un locataire en règle à Antibes

Publié le Vu 1137 fois 0 Par rocker06
23/09/2008 23:17

Cherchons desespérement un conseil sur la validité des articles L 314-1 et L 314-2 du code de l'urbanisme ainsi que sur les L14-1 et L14-2, L14-3 et R14-3 du code de l'expropriation et ainsi savoir si cette cause est plaidable. Nous vivons l'enfer et pour tout remboursement avons touché de l'expropriant 180 euro (en en a depensé + de 4000) pas de dédomagement rien.
plus d'info sur http://siteexpropriation.free.fr/index.html
Maison de justice et Avocat d'assurance nous refuse assitance puisque mettant en cause la Mairie d'Antibes.
Avons nous droit comme il le semble de poursuivre en justice pour dommage et intéret pour l'eviction elle meme ainsi que pour la rupture anticipé du bail du fait de l'expropriation

vous en remerciant par avance

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