expropriation pour cause utilité publique

Publié le 11/07/2010 Vu 1665 fois 0 Par
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11/07/2010 21:39

Est-ce qu'on est soumis à une TPI (taxe sur les plus values)lors d'une expropriation, ou d'un règlement à l'amiable, avec une autorité publique pour cause utilité publique.

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