expropriation pour démolition mais finalement vente à un propriét

Publié le 07/04/2010 Vu 3304 fois 3 Par
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Légavox

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05/04/2010 09:00

Fin des années 90, je vends mon appartement (400 000 Fr) situé dans le 18ème arrondissement à Paris.
La mairie arrète la vente pour expropriation et me rachète l'appartement (280 000 Fr).
Le but déclaré était de démolir pour construire un autre immeuble.

Aujourd'hui, je regarde sur google earth mon ancien immeuble et que vois-je ?
Mon ancien immeuble retapé.

J'en déduis qu'il a été revendu à un propriétaire unique puisque toutes les fenêtres sont identiques ainsi que celles du toit qui n'existaient pas auparavent.

A t-on le droit d'exproprier des personnes pour revendre un bien à une autre personne ?

Puisque la vente de mon appartement a été annulée pour fins de démolition par la mairie, puis-je porter plainte et récupérer la différence en terme d'argent entre le prix de vente que j'avais obtenu et la somme finalement payée par la Mairie ?

06/04/2010 16:04

Il faudrait rechercher un peu dans les livres, mais de mémoire, comme ça, en une minute, je pense que la mairie n'avait pas le droit. L'expropriation est prononcée pour un but déterminé et non pas pour un motif indéfini. Je pense que vous avez, dans ce cas, le droit de demander la rétrocession de votre bien mais attention, il y a des délais et je me demande si ce n'est pas 5 ans maxi.
Bon courage

06/04/2010 18:46

bonjour,
voila ce que j'ai trouvé, qui me semble interessant:

"Si dans un délai de cinq ans, les biens expropriés n'ont pas été affectés à l'usage prévu, les propriétaires expropriés ont la faculté de réclamer que leur bien leur soit rendu (et ils conservent l'indemnité versée !). Et si le bien ne peut être rendu, ils ont droit à des dommages-intérêts.

Cette demande peut être formulée jusqu'à trente ans après l'ordonnance d'expropriation. On ne sait jamais..."


voici le lien:
http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,7863,00.html

cordialement

07/04/2010 06:56

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et pour le temps que vous avez passé pour obtenir l'information.
Je vais approfondir la question.
Bien cordialement

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