Expulsion - Délai pour faire appel auprès du Juge de l'exécutoire

Publié le 10/07/2024 Vu 436 fois 4 Par
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10/07/2024 01:20

Bonjour,

Je suis un locataire. Une expulsion est prononcée à mon encontre par un juge de proximité. Je n'ai aucun impayé. Le bailleur souhaite vendre son bien.

La décision a été rendue à une date X.

Marié, couple sans emploi, 4 enfants à charge, dont 2 mineurs, nous ne pouvons prétendre à un logement dans le privé, et des démarches auprès de la Mairie sont faites depuis plusieurs mois afin d'obtenir un logement dans le parc social.(Dossier logement renouvellé régulièrement depuis plusieurs années)

Dossier PDALHPD accepté. Déclaré prioritaire.

Procédure DALO en cours, mais délai d'attente de 10 mois environ.

Y a t-il un délai avant de se voire signifier l'acte par voie d'huissier?

De quel délai dispose t-on afin de faire recours auprès d'un juge de l'exécutoire afin de demander un délai?

Faut-il être représenté par un avocat?

Par avance, je vous remercie pour vos informations.

Cordialement,

10/07/2024 16:13

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.

Cordialement,

10/07/2024 21:23

Bonjour tout le monde,

attention, la date du lien est 2020 donc non à jour.

Voici une version du CPCE, sur l'expulsion, à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026024/#LEGISCTA000025026476
__________________________
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