Info rapide sur l'expropriation en cas d'accord à l'amiable

Publié le 23/05/2010 Vu 1745 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/05/2010 20:30

Bonjour,

J'espère sincèrement que vous aurez le temps de jeter un petit coup d'oeil à mon message et je vous remercie d'avance pour votre aide.

Je suis en procédure d'expropriation, mais on a conclu avec notre expropriant à un accord à l'amiable.

Toutefois, on a été surpris de ce qui fut marqué sur la promesse de vente (non signé à ce jour) qui nous a été envoyé.

L'organisme qui s'occupe de racheter notre appartement nous demande de payer une somme mensuelle (car on doit attendre la fin de la construction de notre nouveau bien "un programme de la mairie" qu'on a signé) ainsi que 100€ par jour de retard.

Ainsi, nous ne pourrons rester sur les lieux plus tard que la date inscrite sur le contrat toutefois cette date est proche de la date à laquelle notre nouvel appartement aura fini d'être construit (s'il n'y a pas de problème durant la construction, ce qui voudrait dire que l'appartement pourrait nous être livré en retard, ce qui vaudra 100€ par jour de retard). Nous avions déjà expliqué cette situation à cet organisme.

Quel recours puis je entreprendre? En dehors, de passer devant le juge d'expropriation?

Je vous remercie beaucoup.

Si vous avez des questions à me poser n'hésiter pas à me contacter via ce mail : hkwong@hotmail.fr.

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