Mise en demeure d'acquerir

Publié le 30/06/2015 Vu 1620 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2015 10:20

Bjr,
Auriez vous un modele de lettre à adresser à une mairie pour faire une mise en demeure d'acquérir suite à une mise en place d'un emplacement réservé sur un terain constructible.

En vous remerciant.

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