Occupation d'un terrain de Zones de droits d'usage collectifs

Publié le 18/01/2021 Vu 166 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2021 16:34

Bonjour,

Madame, Monsieur,

Résidant depuis plus de cinquante ans sur une parcelle, actuellement devenu un terrain Atlas des zones submersibles (AZS). Peut-on avoir une acquisition du terrain comme même ? Dernière modification : 18/01/2021 - par SANAK

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.