Quelle sera la bonne procédure "express "

Publié le 12/08/2022 Vu 689 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/08/2022 22:20

Bonjour Me Mr

Un individuss à profité de mon absence/relachement (covid long) pour s'introduire dans mon appartement vaccant pour le meubler et l'occuper illigitimement.

Il est entré sans effraction via une porte fenêtre.

il refuse de quitter les lieux.

Je porte plainte le vendredi 12/08/ à 10h

Retraité sans autre revenu que ma ressource locative ( F2 avec jardin) situé en centre ville LISIEUX 14.100

Je vous remercie par avance de l'aimable conseil que vous m'apporterez

11/08/2022 22:36

Bonjour,

Il faut commencer par porter plainte pour cette intrusion illégitime. Vous pouvez envisager 2 ans de procédure en moyenne. Eventuellement plus si l'intrus a réussi à faire un faux bail.



Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique






L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


12/08/2022 05:35

Bonjour ,

Comment peut on rentrer dans un logement vide sans effraction via une porte fenetre ?

Si le squatter est en place depuis plus de 48 heures avec ses meubles ,son intention

reste limpide de gagner du temps .

12/08/2022 09:04

Bonne question. Comment savez-vous qu'il est entré par cette porte-fenêtre ? Elle était restée ouverte ? Ou alors il est très doué pour la déverouiller et vous ne pouvez pas prouver qu'il est entré par là.

Pour changer les serrures de la porte d'entrée, il a probablement présenté un faux bail à un serrurier.

Consultez un avocat. Vous pourriez avoir encore d'autres (mauvaises) surprises dans cette affaire.

12/08/2022 10:03

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faire-squatteurs-occupent-logement

Il faut d'abord porter plainte et faire constater par un officier de police judiciaire,ensuite saisir le préfet, d'une demande d'expulsion, qui doit statuer dans les 48 heures.

La procédure est rapide

Cordialement

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