terrain expropriation par commune

Publié le 10/05/2010 Vu 1774 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/05/2010 13:15

bonjour mon probleme est le suivant j ai acheter il y a trois ans une parcelle de terrain familiale d une surface de 20600m2 la communautée de commune a decidée de m exproprié car ai refuse leurs proposition qui etait de 1€37 leM2 et veule revendre 18€ M2 quel sont mes droit pour en avoir un prix plus avantageux en sachant que c' est la 6eme fois que la commune change ces zones de place la derniere datant de 1996 a finalement été vendue en terrain a batir en 2000 est ce normale?

10/05/2010 19:07

En principe l'indémnité de l'expropriation doit être juste et préalable .Si toutefois vous n'étes pas d'accord du montant vous pouvez saisir le tribunal régional pour qu'il statue sur cette question et il verra si la commune a respecter les conditions de fond et de forme avant d'exproprier.

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