Valeur juridique d'un acte de partage.

Publié le 27/06/2017 Vu 1299 fois 0 Par
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27/06/2017 02:04

Bonjour
Actuellement en procédure de prescription acquisitive, notre opposant fait valoir un acte de partage comme étant un titre de propriété du bien. Cependant un acte de partage n'est que déclaratif et non translatif de la propriété. Or c'est à partir de ce document que la publicité foncière à été faite, car il est impossible pour la partie adverse de trouver le titre de propriété original qui aurait du être au moins conservé par le notaire qui l'aurait établit ou même voir une copie. Est-il possible "d'invalider"/de contredire/mettre en doute cet acte de partage comme étant un titre de propriété dans notre procédure en cours? De notre coté nous avons un relevé de propriété entre autres.

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