PV d'expulsion de logement par huissier de justice.

Publié le 09/10/2020 Vu 250 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2020 17:48

Bonjour,

Je suis l'objet d'une expulsionpar huissier ,après decision de justice. Je compte libérer le logement et remettre les clés à l'huissier avant l'expiration du délai de deux mois indiqué dans l'acte du jugement de justice.

Est-ce que l'huissier va établir un PV d'expulsion et me donner une copie du PV pour justifier la libération et la remise des clés ?

Et merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

09/10/2020 20:48

Bonjour


Est-ce que l'huissier va établir un PV d'expulsion et me donner une copie du PV pour justifier la libération et la remise des clés ?


Un document pour vous

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/expulsion-regles-relatives-proces-verbal-9578.htm
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/10/2020 20:56

Bonjour,


Est-ce que l'huissier va établir un PV d'expulsion et me donner une copie du PV pour justifier la libération et la remise des clés ?


Pour répondre à votre question sur la remise des clés, il faudrait prévoir un état des lieux de sortie avec le propriétaire ou voir avec l'Huissier qui effectivement devrait attester que vous lui avez remis les clés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.