Expulsion d'un occupant sans titre ni droit

Publié le Vu 138 fois 1 Par Kiki16
19/07/2019 13:50

Bonjour,

Mon ex concubin occupe ma maison sans droit ni titre. Une procédure d'expulsion est en cours. Une commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 26 avril. Les deux mois pour quitter la maison sont échus. L'huissier doit venir pour faire une tentative d'expulsion. Quel délai a t il pour faire cet acte. Nous sommes déjà le 18 juillet.... La préfecture A2 mois pour répondre.(18 septembre, voir fin septembre). Si l'huissier tarde après la répondre de la préfecture a saisir la gendarmerie. Je ne pourrai récupérer ma maison avant le 1 avril 2020.

Mon ex concubin ne le paie pas d'indemnité d'occupation ?

Que faire?

Merci de votre aide

23/07/2019 16:43

Bonjour,

Dès que la préfecture accorde le recours à la force publique, l'hussier doit intervenir avec les services des forces de l'ordre pour effectuer l'expulsion. Au regard de l'avancement de la procédure, il devrait être possible d'effectuer une expulsion avant la trève hivernale débutant le 01er novembre.

Concernant le paiement de l'indeminité d'occupation, il convient de prendre contact avec l'huissier pour envisager une saisie en vue du recouvrement de votre créance.

Bonne journée

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