Expulsion d'un squatteur: mission de l'huissier?

Publié le 02/10/2020 Vu 228 fois 2 Par
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22/09/2020 20:18

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes en train de finaliser l'expulsion d'un squatteur d'une propriété dont elle a hérité, et nous avons l'impression que l'huissier en charge du dossier ne compte pas remplir sa mission dans les règles.

En résumé il nous annonce que sa mission s’arrête à la remise des clefs, une fois le squatteur expulsé. En nous renseignant un peu malgré notre absence de formation dans le milieu juridique, nous avons appris qu'il était censé conserver sous scellé les documents de la personne expulsée pendant deux ans, et aussi s'occuper du mobilier laissé sur place, ce à quoi il nous répond, en gros, que la loi française ne s'applique pas vraiment en Ile de France parce qu’ils n'ont pas le temps, qu'il va déclarer tous les biens meubles comme étant abandonnés, et que ce sera à nous de louer à nos frais un local pour y stoker les biens qu'on daignerait dans notre grande bonté laisser au squatteur.

L’article Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution semble indiquer que si stockage dans un entrepôt il y a, il doit être au frais de la personne expulsée dans un lieu qu’elle désigne, ou bien à défaut dans les modalités décidées par l’huissier.

L’article Article R433-1 quant à lui à l’air de dire que le suivi du dossier en ce qui concerne les biens du squatteur est la mission de l’huissier.

La personne expulsée ayant un délais d’un mois pour contester la déclaration de l’huissier concernant ses meubles, sommes-nous en droit de les déplacer ? Sommes-nous d’ailleurs en droit de ne serait-ce que de gérer les biens meubles ?

N’étant pas de près ou de loin juriste, je n’ai pas la moindre idée du niveau d’illégalité dans lequel ma compagne et moi nous engageons si nous suivons les directives de l’huissier en charge du dossier, ni même de notre niveau de responsabilité face à la loi, aussi, j’aimerai savoir de manière certaine à quoi se limite dans le cas de l’expulsion d’un squatteur la mission de l’huissier et quels sont les textes de lois qui la régisse.

D’avance, merci.

02/10/2020 13:58

Bonjour,



je vous conseille de prendre attache avec le JEX : juge de l'éxécution du TJ tribunal judiciaire pour lui exposer vos difficultés d'exécution dûes aux carences de l'huissier de justice.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

02/10/2020 15:28

Bonjour,

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour trancher dans un litige entre un huissier et son client.

L’article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution n’oblige pas l’huissier à transporter les meubles laissés par les squatters dans un garde-meuble. S’il le fait, c’est aux frais du propriétaire du local libéré. En pratique, l’huissier les laisse sur place après avoir inscrit sur le procès-verbal qu’ils sont sans valeur, ce qui est généralement le cas.

Des associations caritatives peuvent apporter leur aide en conservant les biens des locataires expulsés. C'est à ces derniers de les solliciter. Cela n'entre pas dans les missions de l'huissier.

Si vous avez des scrupules, vous conservez les biens dans le logement et si, dans deux mois, ils n'ont pas été retirés par les squatters expulsés, vous chargerez l'huissier de les mettre en vente aux enchères.

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