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Bonjour,
Je suis comptable dans une société immobilier et j'ai un souci sur la tva du facture booking.Je vous demande notre situation par rapport au tva collecté pour nous car nous ne recevons pas de factures cliens direct mais c'estBooking.com qui facture et encaisse les clients. Donc, comment notre déclaration au niveau fiscalité française et combien le taux à appliquer sur la vente .TVA facturée par booking et 0%. Je vous remercie par avance votre réponse
Cordialement
Publié par
john12
Bonjour,
La location de locaux meublés, sans fourniture de services hôteliers (moins de 3 services proposés sur les 4 suivants : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception même non personnalisée de la clientèle) est exonérée de TVA, en application de l'article 261 D-4° du CGI. La location de locaux d'habitation nus (article 261 D-2° du CGI) et la location de locaux professionnels non garnis du matériel nécessaire à l'exploitation est également exonérée, avec toutefois une possibilité d'option pour la location de locaux professionnels nus (article 260-2° du CGI).
Si vous ne fournissez pas de services hôteliers à vos clients, votre activité n'est pas soumise à la TVA et la TVA d'amont payée à vos fournisseurs, n'est pas récupérable. Voir la documentation administrative à ce sujet (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
Cordialement
