facture suite à mal façon

Publié le 12/02/2010 Vu 1674 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2010 09:27

Bonjour,

J'ai fait faire une construction en 2003 pour laquelle j'ai engagé un maître d'œuvre. Une installation électrique fonctionne mal. Le maître d'œuvre demande à l'électricien de faire le nécessaire, en 2004, 2005, 2006 et 2007 (je ne suis dans cette demeure que l'été) et ça ne marche toujours pas plus de 3 semaines. En 2008, l'électricien prend sa retraite. En 2009, je fais appel encore au maître d'œuvre et celui ci m'envoie un autre électricien.

Ce nouvel électricien m'envoie une facture. Est-ce à moi à payer ou au maître d'œuvre?

Merci d'avance pour votre réponse.
JRP

12/02/2010 08:12

Bonjour !
....Achat du bien en 2003 + 10 ans = 2013.
..La garantie décennale ( assurance dommage-ouvrage ) est toujours
applicable.......
...l'électricien qui est intervenu aurait du étre informé qu'il
exercait les réparations sur un batiment, toujours couvert par une
garantie décennale .........
....la facture aurait du étre envoyée au maitre d'oeuvre quitte
à ce dernier a rechercher la responsabilité ,sur une autre personne.
..Il ya une malfaçon, qui se poursuivra .......
et si vous vendez sans faire connaitre cette malfaçon, cela
deviendra des vices cachés........, qui se retourneront contre
le vendeur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter