Mon ex femme me rachète mon appartement

Publié le 01/10/2019 Vu 292 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2019 14:38

Bonjour à tous, je vous explique ma situation en espérant que vous pourrez m'aider. Mon ex femme et moi sommes propriétaires d'un appartement. Elle souhaite me racheter ma part et me reverser la plus value que j'aurai eu en le vendant. Je voulais savoir nous devons passer chez le notaire pour qu' elle devienne l'unique propriétaire. Et donc en cas d'impayes de charge que je ne soit pas responsable. Concernant la taxe foncière le jour où on signe chez le notaire est ce automatique ou ais je des démarches à faire ? Je précise c est une résidence principale et nous sommes divorcés et le bien n'était pas dans la convention de divorce car nous avons décidé de l exclure car nous l'avions avant notre mariage et pour bénéficier de la plus value une clause nous imposait de divorcer pour en bénéficier. Les impôts vont t ils me taxer sur la soulte qu' elle va me verser car c est ce point qui m inquiète aussi. J espère que j ai été clair car c est assez compliqué la situation. J attends votre aide svp. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter