forcer la vente immeuble en sci

Publié le 22/03/2011 Vu 1475 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/03/2011 17:14

Bonjour
ayant acheté en sci à 50/50 avec mon concubin une maison avec un crédit, étant de plus caution solidaire pour sa part, je me suis séparée en juin 2010 il continue à habiter le logement et ne verse aucun loyer, il est aussi le gérant de la sci et ne m'a jamais convoquer à une assemblée; je dois payer ma part du crédit plus les impôts foncier de cette maison dont je ne profite pas. je voudrai la mettre en vente pour pouvoir rembourser le prêt et ne plus être lié à cette sci mais comment faire si il si oppose et habite toujours les lieux

22/03/2011 06:33

Bonjour,

La mise en vente n'est pas directement possible puisqu'il faut l'accord des deux associés.

En revanche, vous pouvez :

- lui indiquer qu'en qualité de gérant occupant, il commet un abus de biens sociaux en ne versant pas de loyer et en ne convoquant pas l'assemblée générale statutaire ;

- lui annoncer que, sauf accord, vous effectuerez votre retrait de la société par voie de justice (cf art. 1869du Code civil)

- lui préciser que, lors de la reddition des comptes, il devra vous reverser les sommes que vous avancez.

En cas de désaccord persistant, il sera judicieux d'appuyer vos demandes d'une consultation juridique par un professionnel du droit.

Cordialement

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