Formalites préalables à la saisie immobilière d'un lot de copropriété

Publié le Vu 109 fois 0 Par ioko
24/06/2019 23:12

Bonjour

Est-ce que l'avocat poursuivant pour le compte d'un organisme créancier doit obligatoirement envoyer au syndic de la copropriété un état pré-daté des créances du syndicat de copropriétaires, préalablement à la saisie d'un lot de copropriété?

Quelle est la sanction de l'envoi en lettre simple, et non en recommandé avec AR de l'avis de mutation par l'avocat poursuivant au sundic de copropriété?

Merci d'avance pour votre réponse

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