Fosse septique collective et travaux d'assainissement

Publié le 05/06/2019 Vu 516 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2019 08:52


Bonjour,


J'ai fait l'acquisition d'une maison de village en mai 2017.

Lors de la vente par l'ancien propriétaire, cette bâtisse composée de deux parties, a été divisé et vendu en deux lots.

Ces deux lots sont actuellement raccordés sur la même fausse septique (servitude existante, fond servant pour moi).

Cette dernière va très prochainement disparaitre, l'assainissement collectif étant en cours de réalisation par la commune.

En anticipant les travaux de raccordement au collectif, je me suis aperçu que l'évacuation des toilettes du lot voisin est raccordée sur ma propre évacuation, en amont de la fosse septique (traversant de ce fait mon garage et ma cours). Aucune servitude concernant ce branchement n'a été actée lors de la séparation des lots et de vente des biens.

A l'évocation des futurs travaux et de la situation, mon voisin n'a pas été réceptif à l'idée de faire réaliser les travaux de raccordement au réseau collectif.
D'autant, que son bien est actuellement en vente et qu'il espère ne pas avoir à supporter le coût des travaux.


La situation est délicate, car lors de la réalisation de mon raccordemment au collectif, la fosse septique va être condamnée. Or, si mon voisin refuse de se raccorder au collectif à l'occasion de mes travaux, son évacuation de toilettes sera de fait, également condamnée.

Puis-je imposer à mon voisin de se débrancher de mon tuyaux d'eaux sales et faire réaliser sa propre évacuation ?

Dans la mesure ou il viendrait à utiliser ma tranché pour réaliser son raccordement, puis-je lui imposer la prise en charge de la moitié des travaux de raccordement ?

Et d'une manière plus générale, en cas de refus, ai-je le droit de condamner son évacuation ?

Merci de vos éclaircissements et de votre retour.

Stéphane Dernière modification : 05/06/2019 - par LaGrange

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter