frais de justice d'une saisie de SCI

Publié le 26/02/2010 Vu 1742 fois 1 Par
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24/02/2010 13:22

bonjour

je sollicite votre conseil car je me trouve dans une situation déroutante
suite à la saisie de ma SCI par la caisse d'épargne, et aprés un jugement d'orientation,j'ai été autorisée à poursuivre une vente amiable.
A ce jour toutes les conditions sont requises , acquéreur au prix fixé par le juge, délai respecté . Les frais de justice et émoluments figurent sur une facture indépendante présentée par l'avocat de la caisse d'épargne .La difficulté réside dans le fait que la vente ne peut être réalisée, d'aprés le notaire ,que si les frais de justice et emoluments taxés figurent sur les conclusions du jugement et non séparément. Sans quoi,soit disant ,la vente peut être caduque .
En résumé je peux régler les frais , l'acquéreur a les fonds,nous ne pouvons concrétiser à cause de mon notaire et de l'avocat de la caisse d'épargne .L'un dénonçant une irrégularité juridique (notaire) l'autre ne voulant rien entendre attendant patiemment la procèdure de saisie arrêtée au 13 Mai 2010 EN CAS DE NON VENTE.Je voudrai savoir ou se trouve la légalité et quels sont mes recours.

26/02/2010 11:27

Bonjour,

Il ne faut pas trainer

Le plus simple est d'indiquer au notaire qu'il vous a été préconisé de le "requérir" d'authentifier la vente, son distinguo subtil tant bien entendu repris expressment dans l'acte, ce qui dégagera sa responsabilité si ses craintes se réalisent.

Bien évidemment, le jugement et tous les actes connexes seront annexés à l'acte.

Je puis bien sûr vous confirmer cette opinion dans une consultation juridique (cf la partie présenation de mon blog)

Cordialement

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