frais de saisie sur l'achat d'une maison

Publié le Vu 5967 fois 5 Par LN31
22/11/2009 10:53

Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison qui a été saisie. Le sous seing privé a été signé avec un notaire commun aux 2 parties.Dans ce sous seing, il n'a pas été mentionné de frais de saisie et personne ne nous en a parlé. Nous avons accepté les offres de prêts et nous nous apprêtons à signer l'acte de vente.
Aujourd'hui le notaire nous réclame la somme de 2100 euros pour frais de saisie à régler directement à la banque.Il a l'air ennuyé et on pense qu'il n'a pas bien fait son travail.

Est-ce à nous de payer ces frais?
Le notaire n'aurait'il pas du les mentionner dans le sous-seing?
Quelles solutions s'offrent à nous?

Merci pour votre réponse

Modérateur

22/11/2009 12:05

Bonjour, LN 31.

Qui est votre vendeur dans le compromis ?
Le propriétaire saisi, après abandon et retrait des poursuites, ou le créancier saississant après saisie effectuée?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

22/11/2009 12:28

Re-Bonjour,

Le vendeur dans le compromis est le propriétaire actuel du bien. Au cours du procès, le tribunal l'a autorisé à vendre son bien par ses propres moyens et à nous qui attendions la décision, au lieu d'être vendu aux enchères.

Voilà tous les éléments que nous avons en notre possession pour l'instant. on va essayé de récupérer cette note de frais de saisie cette semaine auprès de notre notaire.

En tout cas, je suis ravie d'avoir une réponse ausii rapide.merci

Modérateur

22/11/2009 12:45

Rebonjour.

Vous me ferez part du contenu détaillé de cette "note de frais" de renvoi sur conversion de saisie.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

26/11/2009 18:29

bonjour

c'est au cours de l'audience d'orientation que le juge a accordé aux saisis la possibilté de vendre leur bien à l'amiable.

cependant la procédure de saisie avait déjà été engagée et des frais ont été déboursés par le créancier poursuivant ( la banque ).

il est normal que ces frais ( comme dans une vente aux enchéres classique ) soient à la charge de l'acquéreur .

cependant il n'est pas normal que le notaire ne vous ai pas communiqué le montant exact des frais.

il faudra vérifier l'état de frais de la banque .

Me BAYLE-BESSON

WWW.immobilier.baylebesson.com

Modérateur

28/11/2009 11:55

Bonjour, Bayle.

Je ne partage pas entièrement votre point de vue.

Autant il est normal (et légal) qu'un adjudicataire -amiable ou judiciaire- s'acquitte des frais de poursuites et autres préalables à l'adjudication -d'ailleurs décomptés au cahier des charges-;
Autant doit-on considérer que la vente amiable, bien qu'étant dans le prolongement des poursuites, possède une totale autonomie juridique par rapport à ces poursuites précédentes, autonomie dont la barrière est justement l'ordonnance -en cas d'accord des parties- ou le jugement d'autorisation de conversion de saisie en vente ou adjudication amiables avec renvoi devant notaire.

1593 CC. -qui d'ailleurs n'est pas d'ordre public- ne s'étend pas à ces frais de poursuite.

D'ailleurs, les formules de telles ventes au "jurisclasseur notarial" ne mentionnent aucunement la prise en charge par l'acquéreur amiable, de tels frais.

Le jugement ou l'ordonnance autorisant la conversion de saisie, a-t-il évoqué cette question des frais de poursuite déjà engagés ?

Votre bien dévoué.

P. S. Je me souviens de ce que je mettais dans mes actes...
__________________________
"Meurs et deviens."
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