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Bonjour ,
J'ai rencontré un grave probléme à mon Entrée dans mon appartement ,
3 fuites de Gaz dans les tuyauteries mural Gaz pendant presque 3 semaines . Donc intervention urgence Gaz , et Entreprise plomberie et pas d'eau chaude pendant 3 semaines suite à travaux , plus enlèvement définitif compteur Gaz je .
Puis je retourner contre la Propriétaire ou Agence copropriété ?
Merci , dans l'attente de votre réponse
Superviseur
Bonjour,
Tout propriétaire est soumis à une « obligation de délivrance » d'un logement décent, sécurisé et pourvu des équipements de base (eau chaude, installation de gaz conforme).
Ces fuites de gaz à l'entrée dans les lieux et une absence d'eau chaude pendant trois semaines constituent un manquement grave à ses obligations.
La responsabilité du syndic n'est engagée que si la fuite provenait des parties communes de l'immeuble (comme la colonne montante de gaz générale), mais si les tuyaux défectueux sont situés à l'intérieur des murs privatifs de l'appartement, seule la responsabilité du propriétaire bailleur est engagée.
Commencer par l'envoi d'un courrier R/AR au propriétaire (via l'agence) détaillant la chronologie des faits (interventions d'urgence, absence d'eau chaude pendant trois semaines, enlèvement du compteur) et réclamant un dédommagement financier sous forme de minoration de loyer.
Mais avant tout, contactez l'ANIL ou votre ADIL locale... Leurs conseils sont toujours utiles.
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Professionnelle en retraite.
Vous répondre est une activité gratifiante, mais sans valeur de consultation juridique délivrée par un avocat titulaire d'un mandat.
bonjour
si c'est la colonne montante de l'immeuble qui est en cause, c'est le syndicat des copropriétaires qui est responsable..... et pas le syndic: le syndic n'est que le mandataire!
je suppose que vous avez fait une déclaration à votre assurance habitation : vous avez probablement une clause défense et recours: contactez votre assurance par téléphone
Bonjour,
Partie privative ou commune ? Nous n’avons pas le détail. Généralement une colonne montante de gaz dans un immeuble collectif est partie commune. A voir selon la configuration de l’immeuble, celle de son alimentation en gaz et le règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires est responsable contractuellement envers les copropriétaires, le contrat étant le règlement de copropriété. De plus sa responsabilité extra-contractuelle est toujours susceptible d’être engagée par tout intéressé.
Le syndic est contractuellement responsable vis à vis du syndicat qui a toujours une action récursoire contre lui en cas de faute dans l’exercice de son mandat. De plus sa responsabilité extra-contractuelle est toujours susceptible d’être invoquée par tout intéressé. Elle l’est parfois directement notamment en cas de faute pénale.
Le bailleur, qui a une obligation de délivrance, est contractuellement responsable envers son locataire.
Contre qui se retourner ?
En l’espèce il s’agit d’être dédommagé d’un défaut de jouissance. Cela ne concerne que le bailleur et le locataire qui pourra demander au bailleur une indemnité qui s’imputera sur la somme due à titre de loyer. Le bailleur en tant que copropriétaire peut se retourner ensuite sur le syndicat mais cela ne concerne pas le locataire. C’est donc vers le bailleur qu’il faut vous tourner pour lui demander une indemnité à soustraire du loyer.
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