Garantie Biennale VEFA

Publié le 19/04/2024 Vu 265 fois 0 Par
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19/04/2024 10:58

Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier en VEFA, l'ouvrage a été réceptionné en Décembre 2021 avec une serie de réserves non levée.

Le constructeur a donc bien effectué la répération des désordres suite aux malfaçons évoquées dans le cadre de la GPA.

Dans le lot des réserves, la dernière était sur le parquet, qui a été dans un premier temps partiellement changé et, qui après négociation, a été entièrement changé par le constructeur avec comme date de levée de réserve du parquet en Mars 2023 (les 1 ans ont été dépassé à ce jour).
Nous avons signé et envoyé au constructeur un quitus prouvant cette date.

De nouveau, le parquet est entrain de se soulever près de la porte d'entrée, ceci n'étant pas dû à une usure normale...

Nous avons demandé au constructeur de reprendre le parquet dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement (2 ans à la réception des travaux). Or, il refuse et prend comme base de délai, la réception initiale des travaux (Décembre 2021).

L'interprétation de la loi n'est pas très claire sur la "réception des travaux".

Il est clair que la réception de l'ouvrage dans son ensemble est Décembre 2021 - la garantie de bon fonctionnement s'arrête donc théoriquement (pour l'ouvrage), en Décembre 2023.
Or, cette levée de réserve sur les travaux spécifiques au parquet, prouve une réception à Mars 2023.

En conclusion, suis-je en droit d'appliquer la garantie de bon fonctionnement sur lesdits travaux spécifique à cette levée ?

Merci à tous !

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