Hypothèque judiciaire

Publié le 07/12/2020 Vu 246 fois 3 Par
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06/12/2020 18:35

Bonjour Une promesse de vente est signée. Je suis l'acquéreur. Le vendeur m'informe qu'une hypothèque judiciaire a été ordonnée sur le bien objet de la promesse. Quelles sont les conséquences pour mon acquisition, y-a-t-il un risque que la promesse soit annulée?

Merci

06/12/2020 19:00

Bonjour,

Tant que le montant des hypothèques ne dépasse pas le prix de vente, il n'y a pas de souci.

06/12/2020 23:22

Merci mais c'est l'inverse, l'inscription dépasse le prix de vente Que se passera t il pour la vente ? peut-elle être annuléeou impossible ?

07/12/2020 00:09

Il va falloir que les créanciers inscrits acceptent une levée d'hypothèque, c'est à dire acceptent qu'une partie de leurs créances soient irrécouvrables ou qu'une décision judiciaire intervienne. Cela bloquera la vente pour un temps plus ou moins long. Cela finira peut-être par une vente aux enchères.

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