Immeuble en ruine apres signature promesse dee vente

Publié le Vu 426 fois 0 Par julie7399
03/11/2014 20:01

mme X a signer une promesse de vente pour un immeuble a lyon. il s'avere que l'immeuble est en ruine et elle n'etait pas au courant?
quel jurdiction est competente et de quelle ville ?
QUel article s'applique ?

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