TVA sur immobilier meublé

Publié le 11/12/2020 Vu 331 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2020 17:20

Bonjour,

J'ai une question, plutot du ressort de la comptabilité. Celà concerne une sarl de famille qui a deux biens :

- le premier en immobilier meublé géré (avec bail commercial pour une résidence Ehpad)), assujeti à la TVA

- le second en immobilier géré, en gestion personnelle, non asujetti à la TVA (car ne proposant pas 3 des 4 services).

Ma question : pour les factures "communes" et concernant le gestion de cette sarl (facture de comptabilité, de conseils, etc.) comment se déclare et se récupère la TVA :

- au prorata des CA de chacun des biens ? (et donc sans récupération pour celui non asujeti)

- avec une règle d'un des CA supérieur de x% (70% par exemple) au CA total ?

- dans sa globalité sans distinguo ?



Merci par avance pour votre réponse,



Cordialement,



Laurent Dernière modification : 06/10/2020 - par Lowran

07/10/2020 12:15

Bonjour,



je pense qu'un comptable ou expert comptable peut vous donner la réponse à votre question.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

08/10/2020 07:42

Bonjour,

En effet, je m'oriente vers cette piste.

Merci de votre retour.

11/12/2020 15:40

Bonjour,

Je vous apporte la réponse suite à une consultation d'expert-comptable spécialisé. Dans la situation initialement exposé, la TVA ne peut se déduire sur le bien non asujetti d'une part, et peut l'être sur le second bien qui lui est asujetti.

Ceci avec un parfait cloisonnement entre les deux biens, la formalisation s'effecuant à la déclaration de la second unité, en précisant que son règime de TVA diffère du premier.

Par ailleurs, pour les factures "communes", un prorata est à effectuer en fonction du CA annuel de chaque bien.

Si cela peut éclairer certaines situations.

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