Pb sur l'implantation d'une maison

Publié le 25/06/2009 Vu 1958 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2009 23:29

Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai déposé un permis de construire pour une maison individuelle. Le permis a été accepté depuis trois mois. J'en suis a la fin du deuxième mois d'affichage du PC sur le terrain et je viens de recevoir une lettre d'un de mes futurs voisins.
Mon futur voisin me reproche d'avoir implanté la maison trop prêt de sa propriété car cela crée un vis a vis et qu'il prend cela comme une catastrophe. il me demande de revoir l'implantation de la maison et dit que par ce courrier, il tente une démarche a l'amiable afin de trouver des solutions.
Il se trouve que selon les règles d'urbanisme, ma maison doit être a 10 mètres des limites de propriété et j'ai implanté ma maison a 15 mètres. je suis donc largement dans la loi.
Je voudrais savoir si ce voisin peut réellement me créer des problèmes juridiques, si je dois en informer le notaire car je suis en compromis de vente sur le terrain ou la maison sera implantée et si mon voisin peut faire annuler la vente du terrain.
En espérant que quelqu'un pourra me répondre et en le remerciant par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter