Indemnité d'occupation des lieux

Publié le 10/10/2019 Vu 163 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2019 09:13

Bonjour

J'occupe actuellement le domicile conjugal après notre séparation. Je verse la moitié du prix du loyer que nous avons estimé avec mon ex-compagne. Un ami qui s'est séparé de sa femme me dit que les juges calculent l'indemnité d'occupation des lieux plutôt à la hauteur d'un tiers de la valeur locative et non pas à la moitié.

Pourriez-vous me confirmer cette information



Cordialement

Jacques-Olivier

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