Indemnité d'occupation CNV

Publié le Vu 57 fois 0 Par ahmido
21/05/2019 19:39

J'occupe un logement dont le bailleur est Paris Habitat.

Je l'ai repris à ma soeur titulaire du bail et j'y vis depuis 24 ans.

On m'a condamné à verser une indemnité d'occupation cnv il y a 6 mois.

Ce qui fait que mon loyer a doublé.

J'ai eu beau fournir toutes les explications nécessaires

Ma soeur n'a jamais abadonné le logement sans raison ( troubles psychiatriques graves, séjours )

Ma soeur était déja handicapée à 80% quand vous lui avez attribué le bail

Je dois rester proche de ma mère 85 ans et de ma soeur ( 100m, certificats )

Vous m'avez déclaré aux impos locaux et à la redevance en 2008

J'ai fait annuler la CAF de 120€ mensuel de mon propre gré.

J'ai toujours déclaré ma soeur comme vivant chez ma mère de puis au moins 15 ans sur le formulaire d'occupation annuel.

J'ai demandé 50 fois à être ttulaire du bail ou co-titulaire

Le gardien de l'OPAC a toujours validé ma présenceainsi que l'agence OPAC/PH

Je paie tout depuis plus de 12 ans .......

Je sais qu'il y a eu quelques jurisprudence qui n'ont pas marché dans mon cas

Y AVAIT IL PRESCRIPTION ?

M'A 4ON JUGE ILLEGALEMENT ? Dernière modification : 21/05/2019 - par pragma Superviseur

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