Indemnité d occupation

Publié le Vu 88 fois 1 Par Sofi 91620
06/10/2019 15:41

Suite condamnation de monsieur au tribunal de grande instance correctionnel monsieur ne doit plus paraître au DOMICILE. CRÉDIT en cours 50/50 monsieur ne paie plus mais veut Que je lui verse une indemnité d occupation

Non mariés non pacses pas encore passé devant JAF en attente d une date

Avec un. Enfant sans aide ni pension

Est ce que je lui dois cette indemnité ?

Merci

Superviseur

06/10/2019 17:28

Bonjour
Une indemnité d'occupation peut être sollicitée mais devra tenir compte du remboursement de crédit.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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