Indemnité d occupation

Publié le 06/10/2019 Vu 158 fois 1 Par
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06/10/2019 15:41

Suite condamnation de monsieur au tribunal de grande instance correctionnel monsieur ne doit plus paraître au DOMICILE. CRÉDIT en cours 50/50 monsieur ne paie plus mais veut Que je lui verse une indemnité d occupation

Non mariés non pacses pas encore passé devant JAF en attente d une date

Avec un. Enfant sans aide ni pension

Est ce que je lui dois cette indemnité ?

Merci

06/10/2019 17:28

Bonjour
Une indemnité d'occupation peut être sollicitée mais devra tenir compte du remboursement de crédit.

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