INDEMNITES D 'OCCUPATION

Publié le 23/06/2020 Vu 344 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2020 16:32

Bonjour,

Mon ex femme est parti de notre maison d'un commun accord en 2013.

Je suis resté dans notre maison neuve en attente de la vente et j 'ai payé depuis son départ le crédit maison et les autres crédit entièrement seul.Depuis nous sommes divorcé et la maison à été vendu mais elle me doit toute les créances des crédits en commun.

A ce jour mon avocat et moi meme demandons le remboursement de la moitié des crédits en accord à l amiable , ce que mon ex femme accepte mais elle me demande une indemnité d 'occupation , ce que j 'accepte...Mon avocat me calcule cette indemnite sur 2/3 Alors que j 'ai lu sur votre site que c 'était 50/ 5O sur la valeur locative

La valeur locative est éstimé à 530 euros et apparament je dois payer 450 Euros de droit d 'oocupation...

Est ce que mon avocat s 'est trompé sur le calcul?

Est ce que je lui doit le droit d'occupation depuis qu'elle est partie ou depuis l 'ordonnance de non conciliation?

Merci d 'avance .

Cdt.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter