INDEMNITES D 'OCCUPATION

Publié le 23/06/2020 Vu 119 fois 0 Par
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Légavox

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23/06/2020 16:32

Bonjour,

Mon ex femme est parti de notre maison d'un commun accord en 2013.

Je suis resté dans notre maison neuve en attente de la vente et j 'ai payé depuis son départ le crédit maison et les autres crédit entièrement seul.Depuis nous sommes divorcé et la maison à été vendu mais elle me doit toute les créances des crédits en commun.

A ce jour mon avocat et moi meme demandons le remboursement de la moitié des crédits en accord à l amiable , ce que mon ex femme accepte mais elle me demande une indemnité d 'occupation , ce que j 'accepte...Mon avocat me calcule cette indemnite sur 2/3 Alors que j 'ai lu sur votre site que c 'était 50/ 5O sur la valeur locative

La valeur locative est éstimé à 530 euros et apparament je dois payer 450 Euros de droit d 'oocupation...

Est ce que mon avocat s 'est trompé sur le calcul?

Est ce que je lui doit le droit d'occupation depuis qu'elle est partie ou depuis l 'ordonnance de non conciliation?

Merci d 'avance .

Cdt.

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