Indivisaire Minoritaire Agissant Sans Accord

Publié le 30/06/2010 Vu 1239 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2010 21:51

Bonjour,

Nous sommes propriétaires des 2/3 d'une maison que nous habitons avec un second indivisaire qui détient, lui, 1/3 de cette propriété.
Il réalise des aménagements sur le terrain de notre propriété sans nous en demander l'accord (il creuse le terrain, agrandit un talus, réalise une terrasse sur pilotis avec piscine hors-sol).
Nous estimons, car nous aimerions vendre ce bien, que cela nous porte préjudice.
Quels recours avons-nous, pouvons-nous être dédommagés?

Nous attendons votre réponse

Merci beaucoup

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