Indivision: qui peut mandater une agence ?

Publié le 28/11/2020 Vu 328 fois 5 Par
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28/11/2020 14:37

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une indivision confictuelle à 50/50, l'un des indivisaires peut-il légalement mandater une agence pour vendre la maison sans l'accord de son coindivisaire? Et peut-il , si c'est le cas, dans le cas où un acheter se présenterait, signer un compromis de vente même si, bien sûr, la vente ne peut se faire ensuite sans son accord? Merci pour votre réponse. Bien à vous,

Patrick

28/11/2020 14:45

Bonjour,

Il ne peut pas. Un acte de disposition doit être consenti par tous les indivisaires ou ordonné par un jugement.

Si votre co-indivisaire veut vendre, il doit d'abord vous proposer d'acheter sa part d'indivision. Si vous ne parenez pas à un accord, il doit saisir le tribunal judiciaire.

28/11/2020 14:49

Merci pour votre réponse rapide mais j'ai lu que la jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955) accorde qu’un seul indivisaire puisse signer un mandat de vente à un professionnel de
l’immobilier agissant en qualité d’intermédiaire. Cette signature de mandat n’est en l’espèce pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.

28/11/2020 17:47

Je n'avais pas bien saisi le sens de votre question.

On peut imaginer qu'un indivisaire convienne seul d'un mandat d'entremise avec un agent immobilier malgré l'opposition des autres indivisaires, mais c'est idiot. Un tel mandat est inopposable aux autres, c'est à dire que, pour les autres, ce mandat n'existe pas. Ils peuvent cependant le ratifier par la suite mais rien ne les y oblige. L'arrêt que vous mentionnez ne dit rien d'autre : le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants. Ce mandat n'est pas nul au sens où il produit ses effets entre les contractants et, en l'espèce, les contractants seraient votre co-indivisaire et l'agent immobilier, personne d'autre. Ainsi, à supposer que votre co-indivisaire donne un tel mandat. et que, finalement, le bien indivis soit vendu par l'entremise de l'agence et que vous n'ayez ratifié le mandat à aucun moment, alors les honoraires de l'agent seront intégralement à la charge de votre co-indivisaire : le mandat ne vous est pas opposable. La ratification peut se faire de diverses manières, notamment en signant un compromis de vente qui stipule les honoraires de l'intermédiaire à la charge des vendeurs.

Dans le cas d'un compromis, la signature d'un seul indivisaire ne suffit pas. Si l'indivisaire signataire s'est porté fort pour l'autre et qu'en fait l'autre n'est pas d'accord, alors il y a tromperie et l'acheteur abusé peut demander des comptes à celui qui l'a induit en erreur. Sinon, l'acheteur informé de la situation a accepté implicitement une condition suspensive : la vente ne se fera qu'à la condition de l'accord de l'autre indivisaire.

28/11/2020 18:04

BONSOIR

Dans bien des cas, en l'absence de convention d'indivision, un indivisaire (non tenu de demeurer en indivision) peut vendre sa seule part d'indivision.

Le plus difficile étant de trouver un intéressé.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

28/11/2020 18:52

Bonjour, je suis propriétaire à 75%du bien (pavillon indépendant) , non marié, ni pacse (concubinage), madame, détenant 25%des parts, après avoir fait intervenir 2 agences pour estimation, me fait une offre au marché mais mes parts ne sont pas à vendre. Prêt en cours, fin juin 2021. (50% payé cash par mes soins, 50% en prêt égalitaire)
Compte tenu du pourcentage très majoritaire que je détiens, peut-elle trouver une solution pour m'obliger à le faire ?
Également, suite à une ordonnance de protection madame jouit du bien, l'ordonnance est à terme le 05/12/20 et je n'y retournerai pas pour laisser madame dedans, ce qui est son souhait. A partir de quelle date puis-je réclamer une indemnité de jouissance ? Dois je attendre la fin du prêt ? Ou cela peut-il courrir après le 05/12 directement ?
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide.

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