Indivision: qui peut mandater une agence ?

Publié le 28/11/2020 Vu 751 fois 3 Par
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28/11/2020 14:37

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une indivision confictuelle à 50/50, l'un des indivisaires peut-il légalement mandater une agence pour vendre la maison sans l'accord de son coindivisaire? Et peut-il , si c'est le cas, dans le cas où un acheter se présenterait, signer un compromis de vente même si, bien sûr, la vente ne peut se faire ensuite sans son accord? Merci pour votre réponse. Bien à vous,

Patrick

28/11/2020 14:49

Merci pour votre réponse rapide mais j'ai lu que la jurisprudence (Cass. Civ. 1, 15/01/2015, n° 13-25955) accorde qu’un seul indivisaire puisse signer un mandat de vente à un professionnel de
l’immobilier agissant en qualité d’intermédiaire. Cette signature de mandat n’est en l’espèce pas un acte de disposition nécessitant l’accord de tous.

Superviseur

28/11/2020 18:04

BONSOIR

Dans bien des cas, en l'absence de convention d'indivision, un indivisaire (non tenu de demeurer en indivision) peut vendre sa seule part d'indivision.

Le plus difficile étant de trouver un intéressé.
__________________________
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28/11/2020 18:52

Bonjour, je suis propriétaire à 75%du bien (pavillon indépendant) , non marié, ni pacse (concubinage), madame, détenant 25%des parts, après avoir fait intervenir 2 agences pour estimation, me fait une offre au marché mais mes parts ne sont pas à vendre. Prêt en cours, fin juin 2021. (50% payé cash par mes soins, 50% en prêt égalitaire)
Compte tenu du pourcentage très majoritaire que je détiens, peut-elle trouver une solution pour m'obliger à le faire ?
Également, suite à une ordonnance de protection madame jouit du bien, l'ordonnance est à terme le 05/12/20 et je n'y retournerai pas pour laisser madame dedans, ce qui est son souhait. A partir de quelle date puis-je réclamer une indemnité de jouissance ? Dois je attendre la fin du prêt ? Ou cela peut-il courrir après le 05/12 directement ?
Merci pour votre aide
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