indterdiction du maire de rénovation

Publié le Vu 69 fois 0 Par dallas
14/04/2019 11:58

Bonjour

Je viens d'acheter un ensemble immobiler en zone agricole maison grande et terrain de 7000 m2

permis de construire du 18 avril 1975 taxe fonciere et d'habitation payé par la vendresse

j'ai revendu ce bien apres l'avoir nettoyé ,le maire de la commune de sallertaine a écrit au nouveau acheteur que s'il touche a une seul tuile il y aura proces .Il a meme informé par écrit de mon véritable pris de vente

Son PLU précise bien que j'ai le droit de rénover cette maison meme de l'agrandir

il en fait un probleme personnel car il voulait l'acheter ,il avait fait pression sur la vendresse ,se porter acquereur en tant qu'agriculteur (il en a le statut) aupres de la safer et il n'as pas pu préempter ,hors bourg

Puis je faire un référer au tribunal administratif pour que la vente se fasse quand meme pour mes nouveaux acheteurs



merci Dernière modification : 14/04/2019 - par dallas

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.