isolation des combles, qui paye ? Existe-t-il une loi ?

Publié le Vu 112 fois 0 Par Mme Ansel
16/12/2018 18:21

Bonjour,

Dans un immeuble où le chauffage n'est pas commun, qui paye l'isolation du toit ?
Existe-t-il une loi qui stipule que le proporiétaire des combles doit se charger de l'isolation du toit ?

En vous remerciant de votre réponse.


Mme Ansel

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.