jugement rendu sous protection de la B d France

Publié le 25/10/2021 Vu 262 fois 1 Par
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25/10/2021 17:28

Bonjour,

J'ai une question sur un jugement rendu en ma défaveur.

voici les faits ;

j'ai eu du retard de paiement dans mes charges de copropriété, J'ai donc fait la demande d'un plan de surendettement aupres de la Banquede France le 15 fevrier 2019, accepté recevable le 14 mars 2019 . sachant cela le syndic m' a fait comparaitre au Tribunal le 24 juin 2019 , pour mon retard de paiement . J'ai fait savoir lors de l'audience , que j'avais un plan de surendettement .

J'ai étais débouté de toutes mes demandes , avec des paiements échelonnés , etc,,, et d'énormes frais de justice , qui sont sur mes appels de fonds .



puis le syndic a fait opposition a mon plan , mais a été débouté de sa demande le 24 juin 2019.Je voudrai savoir si cela etait legal , sous protection , de faire la comparution du 24 juin 2019 ?

il a été débouté de sa demande le 2 décembre 2020.

J'ai encore des frais d'avocat du syndic 600 euros .

est-ce à moi de payer ? tout est mis sur mon appel de fonds .

Lors de l'audience du 2 décembre , j'ai demandé au president d'annuler le premier du 24 juin car j'avis tous les frais déja sur mon appel de fonds , il m'a répondu que je ne risquais car j'étais sous protection. c'est faux ,

le syndic ne veut rien annulé , jai pour les deux procédures 2986 euros .

que puis-je faire ?

merci pour votre réponse .

Superviseur

25/10/2021 17:34

Bonjour
Je signale aux intervenants que la lecture des anciens fils de notre visiteuse permet de compléter les informations.
__________________________
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