Limite de propriété

Publié le 17/12/2020 Vu 235 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2020 18:03

Mon immeuble possède une cour avec deux garages fermés. Un autre immeuble a une entrée arrière sur cette cour. Sur le cadastre , notre lot inclut la cour. Le second immeuble veut s'approprier le morceau de cette cour situé le long de leur immeuble. Quels sont les règles à ce sujet? Quelle est la limite leur appartenant




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Dernière modification : 17/12/2020 - par youris Modérateur

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