Liquidation judiciaire promoteur immobilier

Publié le 03/09/2010 Vu 3993 fois 1 Par
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30/06/2010 08:56

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement sur plan et versé 2 acomptes. Le chantier n'est jamais sorti de terre et le promoteur a été déclaré en liquidation judiciaire. Nous avons déclaré notre créance auprès du liquidateur. J'ai cru comprendre suite à un courrier du liquidateur que le programme était arrêté puisque une procédure est en cours pour la liquidation des VEFA. Que va t'il se passer à présent que devons nous faire pour récupérer notre investissemeent?

Merci d'avance pour votre aide

03/09/2010 16:06

Bonjour NUL.
Si tu as acheté un appartement à un promoteur immobilier en VEFA, tu dois nirmalement bénéficier d'une GFA (Garantie Financière d'Achèvement) délivrée soit par la banque qui a financé le programme, soit par un organisme indépendant.
En tout état de cause, il faut te reporter à l'acte que tu as signé chez ton notaire et regarder quel établissement à délivré cette fameuse G.F.A.
Une fois que tu auras cette information, tu devra alors adresser un courrier recommandé à cet organisme et lui demander, au titre de la G.F.A. qu'il a délivré, de mettre en oeuvre les moyen nécessaires à la livraison et l'achèvement du bien.

De quel promoteur s'agit-il ? Quel programme ? Quelle ville ?
N'hésite pas à prendre contact au besoin.

Amicalement.
Michel P.

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